AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a049b8bcdc6046d479a8114
7 mai 2026
7 mai 2026
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officiellePage 105 sur 243
CHAMBRE DU CONSEIL
6a049b9ecdc6046d479a8225
7 mai 2026
7 mai 2026
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielle