Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 14 août 2018, la société SFEIR, SA, demande à la cour de : Vu le Code Civil et notamment l'article 1147 ancien Vu l'article 954 du Code de

1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, désormais codifié à l'article 1103 du Code civil

700 du code de procédure civile dispose que : "comme il est dit au I de l'article 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

effectués sur le fondement des articles 155 A et 92 du code général des impôts et 120 3° du même code n’est pas justifiée ; - la majoration de 80% pour manœuvre frauduleuse au titre des rehaussements

effectués sur le fondement des articles 155 A et 92 du code général des impôts et 120 3° du même code n’est pas justifiée ; - la majoration de 80% pour manœuvre frauduleuse au titre des rehaussements

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 92-578 du 1er juillet 1992 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, adoptées afin de satisfaire aux exigences de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains

[Q] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société KONE aux dépens.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B a été le président et actionnaire principal jusqu'en 2017, et regardées comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

L'article 4 B du même code dispose : " 1.

40 du code de procédure pénale.

A... en méconnaissance de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 4 de la loi du 7 janvier 1978.

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, faisant