Le code civil 35.

126 § 2 (aggravated kidnapping) and Article 162 § 2 (aggravated robbery) of the Russian Criminal Code.

de la répartition pharmaceutique et l'article L. 1234-8 du code du travail : 6.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

indemnitaires, - la société 4- CE soit déboutée de sa demande reconventionnelle, - l'exécution provisoire du jugement soit ordonnée en application de l'article 515 du code de procédure civile, - la société

She had not raised any claims on the grounds contained in Article 152.1 of the Civil Code. 28.

Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

910-4 du code de procédure civile dans la mesure où elles ne sont pas nouvelles au sens des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile et par application de l'article 633 du même code.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UA 1 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

L. 1231-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2°- ALORS QUE ne constitue pas un comportement fautif de l'employeur de nature à lui rendre imputable la rupture du contrat

the scope of Article 5 § 3 (cf.

    L’article 10   g) du CPP précisait que la prescription faisait obstacle à l’exercice de l’action publique dès lors que, en application de l’article   121 du code pénal (CP) en vigueur

    The relevant provisions of the Criminal Code which were in force at   the material time read as follows: Article 171 –   Rape “ ... 2.     Rape : ...

L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 56.

L'article L.452-2, alinéas 1, 3 et 6 du même code ajoute que « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des

(in his capacity as Assistant Advocate for Legal Aid), the applicant requested legal aid (Article 911 of the Code of Organisation and Civil Procedure “COCP”).

[I] les sommes de : - 13 018,24 euros au titre des frais de formation; - 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.