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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae60033e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dès lors l'article L. 1224-2 du code du travail n'est pas applicable.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600340
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dès lors l'article L. 1224-2 du code du travail n'est pas applicable.
Source officielleChambre 2 A
68e9e9e5bb2ead0a581fb05a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65321b4f9e4ea48318f5afef
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8a
6970ed9ccdc6046d4720453c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le jugement est confirmé de ce chef. 2- Sur l'existence d'une faute inexcusable : Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
R. 600-5 du code de l’urbanisme, comme moyens nouveaux invoqués plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[V] n'a pas été informé de ses droits en violation des dispositions des articles D3171-11 et -12 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407699_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne le respect des exigences de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative
Source officielleChambre 4-5
627df69d0d41e0057d43e0c2
12 mai 2022
12 mai 2022
[X] à verser à la SCP BTSG² la somme de 2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] aux entiers dépens,.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
695ca65675782d5f06ee8527
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e1a
25 avril 2024
25 avril 2024
[C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.
Source officielleChambre Sociale
62d64973aa6a2f06030d2610
26 avril 2022
26 avril 2022
à payer à EDF la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielleChambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603206291912ae3e22cda178
16 mai 2018
16 mai 2018
1134 et 1382 anciens du code civil et de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce en date du 13 février 2015 en ce qu'il a : * dit que les
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab667c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[Y] [J] au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003777_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 11.1 du CCAP applicable au marché : Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG, en cas de non respect des délais d'exécution du marché prévus à l'article 4.1, le titulaire pourra se
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
23 mars 2010
conséquence nécessaire de la vente au enchères publiques, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du Code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e828
10 avril 2025
10 avril 2025
[T] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e82e
10 avril 2025
10 avril 2025
[B] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
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