de la transformation du poste, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / la possibilité pour un employeur de procéder à la transformation d'un poste de travail n'est pas

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il n'y a pas

39 du code général des impôts. 2.

’homme et des libertés fondamentales, l’article 6-5) de l’accord franco-algérien et les articles L. 423-23 et R. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

Aux termes de l'article 885 O bis du même code : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels

Aux termes de l'article Lp. 112-2 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " Le plan d'urbanisme directeur comprend un rapport de présentation, un règlement et des annexes.

une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil.

2374 et à l'article 2375 ".

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article 235 ter D de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs de dix salariés et plus consacrent au financement des actions de

L 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre, Dit que celui-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 134-12 et suivants du code

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels

C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

a fortiori surmontée par le destinataire ; que cette situation constitue une circonstance insurmontable et imprévisible au sens de l'article 194, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, justifiant

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE M.