Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

[S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de

tirée de l'article 564 du code de procédure civile sera en conséquence rejetée ; la société intimée soutient que l'obligation de rendre-compte qui, prévue à l'article L 132-13 du code de la propriété

L'article 135 de ce code précise que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

utilisés par les pompiers comme ayant contribué à l'aggravation du dommage par l'insuffisance des moyens de lutte contre l'incendie ; que la société Fibres a assigné la compagnie générale des eaux, devenue

Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

L'article L131-2 du même code dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

insuffisant de la défense incendie est infondé compte-tenu notamment de l'avis favorable du SDIS.

de M. et Mme A à leurs obligations fiscales et, par suite, du bien-fondé des majorations de 40 %, infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, en litige. 8.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

21-15 du code civil comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part en application de l'article 22-1 du code civil comme ayant bénéficié de l'effet collectif

000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son protocole additionnel, 130-1, 132-1, 132-19, 132-20, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

L. 133-5 et L 133-6 du code du travail, d'AVOIR, en conséquence, condamné l'exposante à payer à Mme X... un rappel de salaire de 52. 000 et 5. 200 au titre des congés payés, ainsi que 1. 000 au titre

Aux termes de l’article L. 131-10 du code forestier : « On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

15, 16, 132 et 135 du nouveau code de procédure civile.