dépenses, que dans son mémo du 1er juin 1990, ce dernier reconnaissait avoir donné son autorisation pour le paiement des loyers; que s'agissant du matériel informatique, il avait été acquis pour son usage

La SARL [V] [F] Automobile/American [Localité 4] [Localité 5] (ACP) a le 27 juillet 2012 vendu pour un prix de 28.650 euros un véhicule neuf Chevrolet modèle Captiva à M [G] [D], devant servir à son usage

d'un expert qu'il a personnellement choisi à cette fin ; qu'il n'établit pas que c'est à tort que l'administration n'a admis qu'une seule de ses voitures automobiles comme partiellement affectée à un usage

ETE AFFECTE PRINCIPALEMENT A USAGE PROFESSIONNEL ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE MONTANT DE L'IMPOSITION CONTESTEE EST EXAGERE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE

MONTANT DU LOYER ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NONOBSTANT LES MAJORATIONS DE LOYERS RESULTANT DE LADITE LOI, LA VALEUR LOCATIVE IMPOSABLE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE

MAINE" a fait construire, à Paris, un ensemble immobilier à usage professionnel, achevé en mars 1975, qu'elle destinait à la location ; que, par acte du 2 janvier 1980, la société en a cédé une fraction

[E] [W] un logement d’une pièce avec coin cuisine, salle de bains, WC, douche, débarras et cave situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 252 euros majoré d’une provision de 32 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable en l’espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage

pour quitter les lieux Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

la demande de délai d’expulsion L'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution précise que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,