- Sur la demande de rétablissement de l'eau et de l'électricité sous astreinte Le contrat de bail porte sur un local à usage commercial et non d'habitation.

Question n o 4 ‑ CIRCONSTANCE AGGRAVANTE La soustraction frauduleuse visée aux questions n o 1 et 2, a-t-elle été commise la nuit   ?

leur montée dans le bus, le chauffeur a refusé de leur délivrer les tickets malgré le fait qu'ils aient déjà payé» ; qu'en affirmant néanmoins que les contrôleurs se seraient «abstenus d'entendre les usagers

Andrée, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 7 mai 1997, qui, pour faux et usage et banqueroute, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 septembre 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... des chefs de faux et usage

justifie en aucune façon la délégation qu'il aurait donné à quelqu'un avec les pouvoirs les plus étendus pour surveiller les fabrications et assurer la commercialisation des produits dans le respect des usages

DANS LA NUIT DU AU FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT " ET LA QUESTION AINSI LIBELLEE, RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE N°1, CORRESPONDANT A CHACUNE DESDITES QUESTIONS PRINCIPALES : " LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE

C. a néanmoins continué à faire usage de cette carte à des fins personnelles ; Attendu que pour la déclarer coupable d'abus de confiance la Cour d'appel énonce qu'E.

cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 février 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'abus de confiance, escroquerie, appropriation frauduleuse

Georges A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2016, qui, pour outrage, usage frauduleux des sceaux, timbre ou marque d'une autorité publique et

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité d'escroqueries, complicité de falsification de chèques et usage

Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 novembre 1992, qui, pour complicité d'escroqueries, complicité de falsification de chèques et usage de chèques falsifiés

A, déclare porter plainte contre X pour usage frauduleux de son identité sur le réseau social " Snapchat ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

[L] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 6 mars 2023, qui, pour violences aggravées, détention frauduleuse de faux document administratif

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 janvier 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de contrefaçon, faux et usage

attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête ordonnée le 15 mars 1995 par le procureur de la République, Michel X... est poursuivi, notamment, pour avoir, en usant de manoeuvres frauduleuses

, réitérant les demandes en nullité desdites marques et en réglementation de l'usage commercial du patronyme «[G]» ; Que la Banque intimée demande la confirmation de la décision entreprise en toutes

sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2013) et les productions, que des poursuites pénales ont été engagées contre Mme X... du chef d'escroquerie par usage