AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511263_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 424-15 du même code : « Mention du permis (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté (…) et pendant
Source officiellePage 104 sur 2776
1ere Chambre Section 2
62e0d598e8fd1e05797fa33e
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Mme [B] soutient, de son côté, que les défunts ont en réalité acquis un terrain pour elle contre réglement de son prix d'acquisition.
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