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49 672 résultats pour « retraite complementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02250

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

de 204 salariés de la société Distribution Casino France relativement au rappel de retenues indues sur salaires pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2008, correspondant à des cotisations de retraite

Source officielle

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TA

Cellule juge unique

DTA_2402307_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

euros mensuel au titre des mois de janvier à février 2023 et des mois d’août à octobre 2023 ainsi que 696,96 au titre des mois d’avril à juillet 2023 ; - il produit une attestation fiscale de sa retraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0f

Appel

18 août 2014

18 août 2014

établi au titre de la retraite complémentaire des salariés du secteur privé (AGIR et ARCO), que l'intéressée n'a pu bénéficier de points ARRCO que jusqu'en 2008, alors que les bulletins de salaires délivrés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100967

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

. ; qu'admis à la retraite à compte du 1er mai 2008, Jean-Paul X... perçoit la somme mensuelle de 2. 176 euros, au titre de sa retraite principal et de ses deux retraites complémentaires, sans qu'il soit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb971d20fe4675bbd3fe7e

Appel

20 février 2019

20 février 2019

En sa qualité de salarié de la CGE (Alcatel Lucent), Monsieur [Z] bénéficiait d'un régime de retraite complémentaire, dit « régime complémentaire CGE » ou « régime Auxad » ayant pour objet de compléter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201296

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

du Palais publié en 2017, la perte de droits à la retraite du régime général s'élève la somme de 30 973,11 euros ; 2.2 que le relevé de retraite complémentaire, versé aux débats, permet de calculer qu'au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056dbf9fd47c90a136dc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il explique que le calcul des cotisations réclamées au titre de la retraite complémentaire obligatoire a été effectué sur une base provisionnelle périmée et que le refus de régularisation opposé par la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056ebf9fd47c90a136e1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle explique que le calcul des cotisations réclamées au titre de la retraite complémentaire obligatoire a été effectué sur une base provisionnelle périmée et que le refus de régularisation opposé par

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e49a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

complémentaire, précise la nature des sommes réclamées au titre des régimes de base et de retraite complémentaire, le montant des sommes réclamées, concernant les cotisations provisionnelles :régime de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01226

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

X... a été embauché dans le cadre d'une convention industrielle de formation par la recherche ; qu'en outre selon son contrat de travail, il était affilié aux régimes de retraite complémentaire auprès

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

680c6dc2fe1a38d696f20f84

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de base, retraite complémentaire et invalidité décès, soit des cotisations obligatoires prévues et définies par l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, lesquelles sont assises à titre provisionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00435

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

Casino restauration et des onze salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de l'accord national du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6438f1dfa942a604f5e9320b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

sorte qu'aucune prescription n'est encourue, - au visa des articles L.131-6-2, L.642-2 et D.642-6 du code de la sécurité sociale, et du barème des cotisations d'assurance vieillesse de base et de retraite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10400

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

fonction publique, - des primes et indemnités versées aux « agents de la fonction territoriale », - une affiliation au régime général de la sécurité sociale applicable au secteur privé et au régime de retraite

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211431

Admin. suprême

24 juin 2005

24 juin 2005

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER de procéder, en fonction des compléments de rémunération qui lui sont dus, à la régularisation de la situation de l'intéressée auprès de l'institution de retraite

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b3b3ea43407b9fba2a7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La cotisation au titre du régime de retraite complémentaire 2022, appelée à titre provisionnel sur la base des revenus 2021 à hauteur de 25 645 € soit en catégorie A, s’élève à 1 527 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01579

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

existant dans l'entreprise et au paiement des cotisations correspondantes et en ce qu'il ordonne leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire et

Source officielle
CA

19e chambre

60369b87186a1c3ddf8dd9ff

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC précomptées sur les bulletins de paie 2010 mais non versées aux caisses de retraite pour l'année 2010, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007713790

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154a91a7c7b039dda4f0

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Aucuns des éléments versés au dossier ne permettent de déterminer à quelle date Mme [L] a informé la CARSAT de la date à laquelle elle est entrée en jouissance de sa retraite complémentaire ARCCO, ni de

Source officielle