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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02250
3 novembre 2011
3 novembre 2011
de 204 salariés de la société Distribution Casino France relativement au rappel de retenues indues sur salaires pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2008, correspondant à des cotisations de retraite
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Cellule juge unique
DTA_2402307_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
euros mensuel au titre des mois de janvier à février 2023 et des mois d’août à octobre 2023 ainsi que 696,96 au titre des mois d’avril à juillet 2023 ; - il produit une attestation fiscale de sa retraite
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