pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un officier de police judiciaire s'est présenté le 20 janvier 1997 à 8 heures 30, au domicile de Guy X... pour y procéder

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° D 03-20.991 formé par la société Bouygues Bâtiment, société anonyme, en cassation du même arrêt rendu au profit

Daniel X... , a demandé l'annulation de la délibération par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la société La Téléphonie française avait approuvé un projet d'apport partiel d'actif au profit

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La société Etablissement Grands Projets

L'élément moral résulte de cette connaissance qui existait de l'état réel du projet au moment où l'information et le recueil d'avis du comité d'entreprise a été effectué.

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit

pourvoi formé par la société Barclays bank PLC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit

, là, non pas d'une condition suspensive stipulée au profit du seul acquéreur, mais bien d'une obligation contractuelle mise à sa charge sanctionnée par la caducité de cette promesse ; qu'en affirmant

Georges X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme des Entreprises Heulin

un dépassement du coût de construction de la centrale, puisqu'il avait été nécessaire d'installer une échelle à poissons pour un montant de 1 MF ce qui n'avait pas été prévu au départ, alors que le projet

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 septembre 2022) et les productions, après avoir reçu notification de trois projets de vente au profit de la société civile immobilière Tarsaguet (la SCI) de parcelles, anciennement

Y... coupable de vol, séquestration et violences et l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement et au versement de dommages-intérêts au profit des parties civiles ; "alors que, la présence du

réalisation même partielle de ces travaux, n'enlève pas le caractère délictuel à la réalisation de ceux-ci ; en l'espèce, il est établi, comme il le reconnaît expressément, qu'Elisand X... a fait procéder

ce site et a transféré son activité à Veziat (Ain) ; qu'à la suite du refus de la proposition de modification de son contrat de travail, la société a vainement sollicité l'autorisation de procéder

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 30 avril 2019), par arrêté préfectoral du 7 mai 2009, le projet d'aménagement d'un parc naturel situé sur la commune de Martigues a

anonyme, dont le siège est Centre de repos de la Montagne noire, 11390 Cuxac-Cabardes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit

arrêts attaqués (Angers, 21 mars et 7 novembre 2016), que, par requête du 18 novembre 2014, le procureur de la République a saisi le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au profit

Selon le premier de ces textes, d'une part, lorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur plus de dix salariés appartenant à un même établissement occupant plus de cent salariés