l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 10 septembre 2001 pour avoir été formé hors délai, alors, selon le moyen, que l'huissier de justice chargé de signifier un acte ne peut dresser un procès-verbal

, non signé, communiqué en première instance par le syndicat des copropriétaires sous le n° 4 ; que la cour d'appel, qui a constaté que ce procès-verbal avait effectivement été communiqué en première instance

poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès

dispositif des conclusions était prévisible au moment de la notification des conclusions et que son application à la présente instance n'avait pas pour conséquence de priver l'appelant du droit au procès

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 7 juillet 2020 et celle du procès-verbal de saisie-vente du 23 septembre 2020, ainsi que d'ordonner en

septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, soit le 17 juillet 2019 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a privé la société Codeme d'un procès

de constat établi le 4 janvier 2022 que ces derniers alimentaient en électricité la grange, sans toutefois que les factures d'électricité eussent permis de vérifier depuis combien de temps, que ce procès-verbal

et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Evelyne X..., titulaire d'un compte bancaire à la banque Barclays et son époux, Michel X..., bénéficiaire d'une procuration

C... et celui du solde reversé par la banque tenant le compte personnel du défunt sur lequel Mme D... n'avait qu'une procuration, le jugement, faute de constater que celle-ci aurait été bénéficiaire des

ressort des constatations auxquelles la juridiction de second degré a procédé, que le siège de la société se trouvait à son domicile, qu'il était présent aux réunions d'associés, qu'il avait reçu une procuration

résulte aucun grief pour la partie adverse, toutes les indications permettant à celle-ci de vérifier l'existence et la représentation de la personne morale ; que dès lors, en tenant pour inopérante la procuration

[P] avait signé avec M. et Mme [V] un procès-verbal de bornage de leurs fonds respectifs ; que, ces derniers ayant invoqué un empiétement de la construction de M. et Mme [I] sur leur parcelles, ceux-ci

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'irrégularité du procès-verbal

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'irrégularité du procès-verbal

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 2 amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'irrégularité des procès-verbaux

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des exigences relatives au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, condamné le demandeur

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procès public)

été engagé à compter du 3 septembre 1974 par la société Ragusa en qualité d'ouvrier ; que la lettre d'embauche prévoyait un horaire de travail de 9h30 par jour et de 5 heures le samedi ; qu'il a été promu