AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245070
6 novembre 2006
6 novembre 2006
requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 2002 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 1er juillet 1999 du conseil municipal
Source officiellePage 104 sur 728
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300309
13 juin 2024
13 juin 2024
[O] du 14 octobre 1995 et du 14 septembre 2011 que, d'une part, le chemin litigieux se trouvait situé au milieu de sa propriété constituée par ses titres, d'autre part, il n'était mentionné pour les biens
Source officielle