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14 546 résultats pour « parc municipal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245070

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 2002 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 1er juillet 1999 du conseil municipal

Source officielle

Page 104 sur 728

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300309

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[O] du 14 octobre 1995 et du 14 septembre 2011 que, d'une part, le chemin litigieux se trouvait situé au milieu de sa propriété constituée par ses titres, d'autre part, il n'était mentionné pour les biens

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001371_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005825_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309444_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008013854

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502479_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Fait à Paris, le 7 mai 2025. Le vice-président de la 2ème section, signé C.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007954729

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

FEIGELSON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 avril

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00033_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le 28 février 2020, la maire d’Eyzahut a adressé l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal prévue le 5 mars suivant aux conseillers municipaux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201868

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

commune de Marcheprime (la commune) ; que celle-ci, le 23 juin suivant, a acquis de l'association syndicale libre des colotis, à titre gratuit, des parcelles d'espaces verts communs ; que le conseil municipal

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288732

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

d'appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le numéro 308457, le pourvoi sommaire

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2313144_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

et la fondation Mansart parcs et demeures de France en vue de l'occupation et de l'exploitation des résidences situées aux 4-6 et 10 route du Champ d'entraînement à Paris ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401910_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002308493

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

  They submitted that the previous owners of parcel No. 319 had offered to the municipality parts of the land of this parcel for upgrading the municipal road.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2312082_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

municipal du 13 janvier 2017 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier 2017 ; - l'arrêté municipal du 28 décembre 2017 portant nouveaux tarifs applicables aux droits

Source officielle
CC

cr

é à des dommages intérêts dans la procédure suiviec/Jacques Z

61372580cd5801467741e4a5

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303637_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle soutient que S'agissant de l'urgence : - elle-même a une urgence à démarrer les travaux envisagés qui sont destinés à la construction de logements sociaux alors que son parc est insuffisant en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500248_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La délibération attaquée indique expressément que sur les 27 conseillers municipaux formant le conseil municipal, 24 étaient présents ou représentés et ont pris part au vote.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007747981

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET, (Hauts-de-Seine) , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066129

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

lieu, que les syndicats de copropriétaires requérants soutiennent que les délibérations litigieuses méconnaîtraient le principe d'égalité des usagers devant le service public, d'une part, parce qu'elles

Source officielle