que le deuxième avenant au mandat de vente donné à l'agence immobilière n'avait pas été signé par Mme [B], relevé que, le 27 juin 2011, M. et Mme [G] avaient informé le notaire de l'obtention

X... un bien immobilier comportant un chalet, deux mazots et un terrain sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur de l'autorisation de division en deux ou trois lots et comportant une clause

juin 2015), que, par acte du 24 juillet 2007, la société Ker Morgane a promis de vendre des terrains à la société Lamotte constructeur (la société Lamotte) sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention

(les consorts X...) ont acquis de la SCI PTEM (la SCI), par l'intermédiaire de la société SBS Immo, des lots de copropriété, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la réitération par acte

qu'ils n'avaient pas fourni de justificatifs de revenus probants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire, que le défaut d'obtention

N... et Mme A... ont conclu avec Mme Q... un "compromis de vente" d'une villa, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 210 000 euros sur une durée de vingt-cinq ans au taux de

La cour d'appel confirme le jugement attaqué en ce qu'il déclare nul et de nul effet le droit de repentir exercé par la SCI [Y], et condamne cette dernière à payer à la SARL Eponine la somme de 10 000

[X] affirmait que le permis de construire n'était pas définitif puisque accordé sous réserve de la "loi sur l'eau" et conditionnait le versement du solde des honoraires lors de l'obtention définitive du

[V] (les acquéreurs) un bien immobilier, moyennant un prix de 550 000 euros et sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 150 000 euros ; que, les acquéreurs s'étant prévalus de la non-réalisation

que, par acte notarié du 15 février 2011, la société des Carnets s'est engagée à vendre à la société Bapy un local à usage artisanal ; que l'acte stipulait une condition suspensive d'obtention

de prêt, dans les termes suivants : « La réception de cette offre devra intervenir aux plus tard le 30 mai 2013 ; » « l'obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifiée par l'acquéreur au vendeur

X... et Mme Y..., par l'intermédiaire de la société Gwadimmo, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que, ces derniers ont remis, à titre d'acompte, une somme de 16 600

J... bénéficie de l'avancement conventionnel de 4 % suite à l'obtention de son diplôme au mois de juillet 2003.

construire délivré par l'Administration était suffisant ; Attendu que pour le déclarer coupable de l'infraction reprochée, les juges relèvent que le prévenu ne pouvait ignorer l'obligation légale d'obtention

l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 1996) que, par acte du 17 octobre 1992, la Boulangerie coopérative agricole du Tatre (la coopérative) a vendu à M. et Mme Y..., sous la condition suspensive de l'obtention

X..., lequel s'était porté caution de la société Antigaspibois pour l'obtention d'un financement auprès d'un organisme de crédit, ont demandé la réparation de leurs préjudices aux sociétés Buttner et Banette

(la SCI), sous les conditions suspensives de l'obtention d'un permis de construire et d'un crédit "terrain-construction" ; qu'il était convenu, sauf application des conditions suspensives, que si l'une

, les époux Y... ont signé un contrat en vue de la construction d'une maison d'habitation avec la société Nicolas constructeur ; que, le contrat ayant été signé sous la condition suspensive de l'obtention