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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00806

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

, sans le démontrer qu'il ne pouvait proposer aucun poste de reclassement compatible avec l'inaptitude médicalement constatée du salarié sans modifier son contrat de travail ; qu'en considérant dès lors

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200702

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

ont été souscrites par quatre filiales de cette société ; qu'à la suite de pourparlers en 2009 tendant à la modification de ces polices d'assurance, la société V & M Tubes a résilié l'ensemble des polices

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00767

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

sur 210 m "'; que de même, le prêt principal de 4, 900. 000 euros rappelait son objet en ces termes : " les fonds sont destinés à la construction hors taxes d'un ensemble immobilier à usage locatif situé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206083_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

enregistré le 14 avril 2023, la commune de Binic-Etables-sur-Mer, représentée par la Me Donias, de la Sarl Martin Avocats, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que le tribunal fasse usage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206084_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300261

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

globale de 2 500 euros à la SCP Célice, Blancpain et Soltner ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01004

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail la modification apportée à la rémunération du salarié ; qu'en retenant, pour débouter le salarié, que son contrat de travail n'avait pas été modifié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310459

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02255_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Selon l’article L. 153-36 du même code : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b5f

Appel

12 décembre 2005

12 décembre 2005

Suivant l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 11 février 2004, le Conseil national des Barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302963_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

lequel le président de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la régularisation de travaux de rénovation d’une maison à usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00171

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

SOC.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301052

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Pascal X..., 2°/ à Mme Marie-Thérèse Y..., veuve X..., domiciliés [...]                                         , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c1f

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 10 - 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302638_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

économique (UY), son ancien classement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03544_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524d1

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Attendu qu'en vertu d'un usage les salariés de la société N. et M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300783_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les époux H... sont propriétaires occupants d’une maison à usage d’habitation au 11 rue de Mahéran sur la commune de Mont-de-Marsan.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ff39d2303a1b38839f7d9b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il a laissé pour recueillir sa succession son épouse, Mme [I] [U] avec laquelle il a été marié sous le régime de la séparation de biens et ses deux enfants issus de cette union, Mme [V] [N] et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01210

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Rejet M.

Source officielle