AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00806
30 avril 2014
30 avril 2014
, sans le démontrer qu'il ne pouvait proposer aucun poste de reclassement compatible avec l'inaptitude médicalement constatée du salarié sans modifier son contrat de travail ; qu'en considérant dès lors
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200702
30 avril 2014
30 avril 2014
ont été souscrites par quatre filiales de cette société ; qu'à la suite de pourparlers en 2009 tendant à la modification de ces polices d'assurance, la société V & M Tubes a résilié l'ensemble des polices
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