retenant pourtant, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation fondée sur la modification déloyale de son contrat de travail, que l'article L. 3122-6 du code du travail, dans sa rédaction issue

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 386, 946 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue

été rempli de ses droits en matière de rémunération variable pour les années en litige, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil dans sa rédaction issue

maîtres d'œuvre aux fins de réaliser les travaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

A l'issue d'une expertise judiciaire ordonnée en référé pour déterminer les circonstances de la survenance de l'incendie, la société Triselec Lille et son assureur ont assigné la société Nord industrie

la trente-cinquième heure hebdomadaire ; qu'en décidant, pour rejeter la contestation de la société Les Ambulances réunies du chef du redressement afférent à l'exonération de cotisations patronales issue

décision du CSMP du 17 juillet 2013 portant rattachement du dépôt de Carcassonne à celui de Foix alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, dans sa rédaction issue

marchés de travaux, dans laquelle elle reconnaissait par compensation les créances de la société ATM ; que ces créances ayant été contestées, le juge-commissaire a sursis à statuer dans l'attente de l'issue

001 dans les pièces constitutives du marché conclu le 26 mars 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

de tableaux ; 1 ) "alors que les transcriptions de conversations téléphoniques interceptées, dont la régularité n'a pas donné lieu à un contrôle au cours de l'information pénale dont elles sont issues

de tableaux ; 1 ) "alors que les transcriptions de conversations téléphoniques interceptées, dont la régularité n'a pas donné lieu à un contrôle au cours de l'information pénale dont elles sont issues

déterminé l'identité exacte des personnes physiques réellement bénéficiaires des cadeaux, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 242-1, dans sa version applicable au litige issue

La société Golf [8] l'a assigné afin qu'il lui soit fait interdiction de procéder à toute cession de parcelles issues de la division de la parcelle F [Cadastre 1]. 6.

du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue

Cousteaux et Broquière, conseillers ; "alors qu'il résulte de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, qu'il est donné lecture des arrêts

ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la recevabilité et le bien-fondé d'un recours formé devant la juridiction administrative dont l'issue

l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à occuper son poste de travail à l'issue

Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 2008 : 4.