quai de transit ou poste de transit) est assimilable à une station de transit et relève de la rubrique n° 322-A de la nomenclature des installations classées, de sorte que son installation et son exploitation

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 24 juillet 1997 qui, pour exploitation d'une installation classée sans autorisation et en infraction à une mesure d'interdiction

Cartier, propriétaire de la marque Must dont le dépôt, effectué en renouvellement le 4 mai 1982, a été enregistré sous le numéro 1.205.813, a conclu avec la société Syseca un contrat de licence d'exploitation

; qu'en se déterminant néanmoins au motif pris de l'absence de transfert des moyens d'exploitation, la cour d'appel a ajouté à la loi une exigence qui n'y figure pas et a ainsi violé par refus d'application

l'identité des prévenus, les a informés de leur droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire, et relève encore que les prévenus ont été interrogés et « a fourni ses explications

exploitation. 9.

, n'était pas affecté à l'exploitation du fonds de la société PM, mais à celle du fonds de commerce de la société Coplastic, situé sur le site de Marssac, dans le Tarn, de sorte que seul le lieu d'exploitation

, via la société Samdis, d'un fonds exploité sous l'enseigne E.

agricole d'établir qu'il continue à se consacrer à l'exploitation du bien loué en y participant de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation

à celle d'un concessionnaire d'une marque automobile qui change le panneau et passe d'une marque à une autre, modifiant ainsi profondément ses conditions d'exploitation même si cette dénomination sociale

Thierry, LA SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2004, qui, pour poursuite, en récidive, de l'exploitation d'une installation classée

concédée à la société Sierra, selon protocole du 11 septembre 1998 qui annulait un protocole antérieur ; que l'objet de ce protocole est l'exploitation d'un concept utilisable avec un cahier des charges

Gisèle, épouse Y..., expose, par référence à l'avis de son expert, que Michel Y... pouvait envisager de reprendre à son compte et jusqu'à ses 65 ans l'exploitation agricole, et ce sans nuire à ses retraites

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour impossibilité d'exploiter le fonds de commerce de clinique et pour perte du fonds de commerce, alors, selon

C... et Z... auxquels ils reprochaient d'avoir placé des obstacles sur un chemin qualifié par eux, de "chemin d'exploitation" servant à la desserte de la parcelle 778 dont ils étaient propriétaires, afin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° V 99-15.663 formé par la société Prisunic exploitation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2023), par un arrêté du 14 janvier 2004, le préfet de la Guyane a retiré les trois autorisations d'exploitation pour or qui avaient été délivrées à la société La Joly

..., la décision en date du 31 mars 1988 par laquelle le ministre de l'agriculture a, sur recours hiérarchique, annulé l'arrêté du 28 octobre 1987 du préfet de l'Aisne lui refusant l'autorisation d'exploiter