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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1ff9ba5988459c54e1e
21 avril 1971
21 avril 1971
ET INTERDISAIT A X...
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bd9
26 octobre 1976
26 octobre 1976
LA SOCIETE NOUVELLE DES PRODUITS LAMBIOTTE, AUX MOTIFS QUE CAUBEL S'ETAIT FAIT NOMMER DELEGUE SYNDICAL POUR EVITER UN EVENTUEL LICENCIEMENT ET QUE SE TROUVANT EMPLOYE A CHOLET, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d79
15 décembre 1976
15 décembre 1976
DISTINCTS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL NE S'EST REFERE A L'ARRET RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE QUE POUR Y PUISER DES ELEMENTS EN RETENANT QUE
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f76d
16 novembre 1978
16 novembre 1978
, QU'UN SYNDROME DOULOUREUX, DU A UN ETAT PREEXISTANT QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL A SEUL REVELE, DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL JUSQU'A SA CONSOLIDATION ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL
Source officielleciv2
607943299ba5988459c413a4
10 octobre 1973
10 octobre 1973
DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSIDERE COMME ETABLIS A LA CHARGE DE LA FEMME LES GRIEFS PRIS D'UN CARACTERE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310082
21 février 2019
21 février 2019
A..., Q... et V... Y..., la société Mascilya et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96ed8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le 21 décembre 2017, le cabinet ELEX mandaté par la société MMA IARD a déposé un rapport sur le sinistre.
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3f3
11 juillet 1972
11 juillet 1972
(JULIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 FEVRIER 1972 QUI, POUR INJURES ET DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e540
8 mars 1972
8 mars 1972
(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 16 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 800
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f478
2 mars 1978
2 mars 1978
QUI A BENEFICIE AU COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION D'UNE DECISION DE MISE EN LIBERTE LE 29 AOUT 1974, S'EST AUSSITOT PRESENTE A TOULON POUR EFFECTUER A NOUVEAU SON TRAVAIL, ET QUE SON EMPLOYEUR LUI A
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b920
14 avril 1975
14 avril 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1973) D'AVOIR DEBOUTE LES AYANTS DROIT DE DEJOUX, TITULAIRE A LA BANQUE HERVET DE DEUX COMPTES COURANTS PRESENTANT
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bb6
4 février 1970
4 février 1970
N'AVAIT PAS A ETRE, ELLE AUSSI, REVETUE DE CES DEUX SIGNATURES ET QU'IL SUFFISAIT QU'IL EN SOIT FAIT MENTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DE LA COMBINAISON
Source officielleciv2
60794bc89ba5988459c43e53
7 juin 1978
7 juin 1978
CONSIDERE COMME COUVERTE PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX UNE LIAISON DE DAME R..., REMONTANT A UN GRAND NOMBRE D'ANNEES ; QU'APRES AVOIR RAPPELE LES GRIEFS NOUVEAUX EXPRESSEMENT REPRIS PAR R...
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc56
7 juillet 1971
7 juillet 1971
PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 2 JUILLET 1964 PAR DEMOISELLE Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCONDUITE PREVUE A L'ALINEA 2, 1°, DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
607943339ba5988459c417dc
3 juillet 1974
3 juillet 1974
X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, ET CE, APRES L'AUDITION DES PARTIES EN LEURS MEMOIRES
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41854
6 juin 1974
6 juin 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ROBIN, TABARD, MAZET, SCHIRA ET CIE, QUI, PAR ACTE DU 18 JUILLET 1964, A ACHETE A MARTHE UN TERRAIN EN VUE D'Y FAIRE EDIFIER UN IMMEUBLE DE
Source officiellecomm
6079d36a9ba5988459c590ca
6 décembre 1977
6 décembre 1977
SILVERMATCH, A ENGAGE UNE ACTION EN CONTREFACON DE CE X...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558
30 janvier 2018
30 janvier 2018
, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamnée à 40 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e730
7 juillet 1967
7 juillet 1967
LA PROCEDURE D'APPEL PAR L'ARTICLE 60 DU MEME TEXTE ET AUX TERMES DUQUEL SI LE DEFENDEUR N'A PAS NOTIFIE SON MEMOIRE EN REPONSE AU DEMANDEUR DANS LE DELAI D'UN MOIS IL EST REPUTE S'EN TENIR A SES OFFRES
Source officiellePCP JCP ACR référé
6a19dfebcdc6046d4768e2f8
22 mai 2026
22 mai 2026
La SAS HENEO considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
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