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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137239ecd5801467740c244
4 avril 2001
4 avril 2001
l'Union locale Force Ouvrière, dont le siège est ..., 2 / Mme Gwendoline Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Valenciennes (élections
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61372244cd580146773fb93a
11 octobre 1994
11 octobre 1994
avait été faite dans le but de faire obstacle aux décisions disciplinaires prises par l'employeur, et ce, nonobstant la protection dont il bénéficiait déjà du fait de sa participation antérieure à des élections
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61372665cd580146774253ef
18 février 1998
18 février 1998
I..., délégués syndicaux CGT et FO, de leurs demandes d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 12 et 26 novembre 1996 au sein
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6137220bcd580146773f9ca2
14 décembre 1993
14 décembre 1993
que son contrat de travail a pris fin le 8 juillet 1988 ; qu'estimant que la société avait eu connaissance, avant l'engagement de la procédure de licenciement, de l'imminence de sa candidature aux élections
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613721ebcd580146773f8bbb
16 novembre 1993
16 novembre 1993
Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14ème, 6 juin 1991) a annulé les élections
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61372215cd580146773fa135
29 avril 1994
29 avril 1994
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Construction de Reims, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1993 par le tribunal d'instance de Reims (élections
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613722bfcd58014677400f9b
10 décembre 1996
10 décembre 1996
loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Accueil et promotion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 11e arrondissement, 4 juillet 1995) d'avoir annulé les élections
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613722cecd58014677401b80
19 mars 1997
19 mars 1997
demandes de condamnation de l'emloyeur au paiement de dommages-intérêts et fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que les électeurs
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6137224ecd580146773fbe48
30 novembre 1994
30 novembre 1994
Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 26 février 1993) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'annulation de l'élection des membres du conseil d'administration de la
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613723e8cd5801467740fbae
10 octobre 2002
10 octobre 2002
et d'avoir dit en conséquence que le Syndicat démocratique des banques, BNP-Paribas Paris, n'était pas représentatif dans les deux établissements de la Banque où il avait présenté des candidats aux élections
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6137244acd580146774144af
20 avril 2005
20 avril 2005
fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 février 2004) de l'avoir déclaré irrecevable comme forclos en sa demande de rectification des listes électorales établies en vue des élections
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61372436cd580146774139d3
29 octobre 2003
29 octobre 2003
Z... et A... à lui payer une somme sur le fondement de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 23 juillet 1881 et de celle tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 6 juin
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00906
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Mme [G] [H] fait grief au jugement de la débouter de ses demandes d'annulation de l'élection de MM.
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613723c0cd5801467740db09
13 novembre 2001
13 novembre 2001
de son secrétaire le 4 mai 1998 ; que le président du Comité d'établissement ayant participé au vote, des membres élus de ce comité ont demandé l'annulation de cette élection ; Attendu qu'il est fait
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00902
6 juin 2018
6 juin 2018
. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02151
27 septembre 2017
27 septembre 2017
. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet M.
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613720e3cd580146773ef39e
5 juillet 1989
5 juillet 1989
décidé le licenciement de Mme B... dont l'employeur savait qu'elle avait été à tout le moins participante active de la réunion au cours de laquelle il avait été décidé de demander l'organisation d'élections
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613720eccd580146773ef807
10 janvier 1989
10 janvier 1989
s'être déclaré compétent territorialement pour connaître de la requête de la société Spabamure, issue avec la société Spaba de la scission de la société Sopa, tendant à faire constater, en vue des élections
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6137222dcd580146773fadc0
5 avril 1994
5 avril 1994
délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 7 mai 1993) d'avoir fixé pour les élections
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613722c6cd58014677401513
8 janvier 1997
8 janvier 1997
soumis le 3 mars 1995 à la signature des organisations syndicales ne donnait aucune indication sur la nature de la consultation électorale, ni sur les articles du Code du travail qui régissaient l'élection
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