société civile immobilière Gestifonds (SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété constituant un bâtiment à usage de serre situé dans la cour, a fait procéder à la démolition de cet édifice

Selcy a déclaré au passif une première créance hypothécaire d'un montant de 4 397 811 francs au titre des sommes lui restant dues sur le prix de vente du terrain cédé par elle à la SCI en vue de l'édification

irrégulièrement édifiées et la remise en état des lieux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition, sous astreinte, de l'ouvrage irrégulièrement édifié

* * * En 1984, huit familles ont fait édifier à frais communs un immeuble sis [Adresse 36] et ont créé, à cet effet, la SCI du [Adresse 36], société d'attribution régie par le titre II de la

la rue et séparées de celle-ci par une cour, et l'acquisition de chacun de ces lots, érigés en parcelles distinctes, par trois personnes différentes, le propriétaire de la parcelle centrale a fait édifier

édifiées sur le terrain du bailleur pour toute la durée de la location dont il jouit et que les relations contractuelles n'ayant pas cessé, la société Berton Demangeau n'est pas fondée à se prévaloir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE NOUVELLE DE CONSTRUCTION, QUI A EDIFIE ET VENDU PAR APPARTEMENTS "DANS LEUR ETAT ACTUEL ET FUTUR D'ACHEVEMENT

Vanessa, contre l'arrêt n° 174 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 75 000 francs d'amende, et

Y..., propriétaire d'un fonds contigu à un immeuble lui appartenant, pour l'édification d'un immeuble d'habitation à proximité de la ligne séparative, sur une surface couverte par une servitude de prospect

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

irrégulièrement édifiée" ; Vu les articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et L 480-7 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge

irrégulièrement édifiée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 20 mai 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

fait des man'uvres fomentées par époux [I] et [J] [F] lors de la signature de l'acte conclu sous seing privé le 17 août 2017 ; - Constater que les époux [F] avaient parfaitement été informés de l'édification

Société d'exploitation de résidences pour personnes âgées du Sud-Ouest (SERPASO) a, par marché forfaitaire, confié à la Société générale d'entreprises du bâtiment (SGEB) le lot "gros-oeuvre" d'une construction

D'autre part, dès lors que la parcelle intitulée " parcelle bâtie " supporte une construction qui n'est pas destinée à être démolie, et alors même que cette construction bénéficiera des voies et réseaux

décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice