Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 décembre 2019), l'URSSAF a notifié à la société Literie saonoise (la société) un redressement de cotisations sociales, pour travail dissimulé, par une lettre

Z... a saisi la cour d'appel d'un recours en révision de l'arrêt du 6 février 1997, du seul chef de la prestation compensatoire, en alléguant que Mme Y... avait dissimulé des indemnités de chômage qu'elle

X..., notaire, la société Erica a vendu aux époux Y... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que soutenant que la société venderesse leur avait dissimulé la présence à proximité de leur logement

sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement ; Attendu que pour accueillir le recours de l'employeur, l'arrêt retient que les jours d'emploi des salariés dont le travail a été dissimulé

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 mars 2023), à la suite d'un contrôle en matière de travail dissimulé, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse

licenciement et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, au titre de la contrepartie obligatoire en repos et à titre d'indemnités pour travail dissimulé

[B] [H] pour faux et usage, escroquerie, et travail dissimulé, à dix mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer

] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 6 mai 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de travail dissimulé

peut être suivi en ce qu'il affirme qu'il ignorait que l'argent provenait du trafic de cannabis alors que la perquisition opérée à son domicile a permis la découverte d'une somme de 59 700 francs dissimulée

Saad, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour extorsions de fonds, travail dissimulé, obtention abusive de la part de personnes

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 novembre 1998, qui, pour travail clandestin par dissimulation d'emplois salariés et aide à l'entrée, à la circulation

constitué pour relancer l'activité de la société excluait en soi toute dissimulation, en l'espèce affirmée à tort par la prévention à raison de motifs inopérants pris des seules modalités du stockage

Sur le travail dissimulé : Le salarié fait valoir que la société s'est rendue coupable de travail dissimulé et sollicite à ce titre une indemnité équivalente à six mois de salaire.

Mme [H] demande en outre le paiement de congés payés et d'une indemnité pour travail dissimulé.

de l'action civile née d'un abus de biens sociaux court à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société, sauf dissimulation

L. 143-5, L. 620-20 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A..., le demandeur) coupable de travail clandestin par dissimulation

une part importante, voire la quasi-totalité de ses revenus pour les années concernées, ses déclarations n'en mentionnant aucun, cette dissimulation excédant tant le 1/10° de la somme principale que la

l'espèce en étant le gérant de la société Aunis Fret, rendu coupable du délit de banqueroute en ayant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, d'une part détourné ou dissimulé