X... a adhéré à la convention de conversion et que, le 27 novembre 1992, la société a dénoncé la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la FFAHR

d'un modèle de bas de contention, qui, déposé à l'Institut national de la propriété industrielle le 30 novembre 1978, a été enregistré sous le numéro 127 994; qu'elle a assigné, pour contrefaçon et concurrence

à la cour d'appel d'interpréter sa décision et dire que par les termes "produits similaires" devaient être entendus tous les nettoyants ménagers liquides ou crèmes ayant le même usage ou pouvant concurrencer

Pâtisserie X..., et que sa fille vendait dans son propre fonds de La Roche Posay les pâtisseries fabriquées par l'entreprise de son père ; qu'en se bornant, pour débouter l'EURL de sa demande en concurrence

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Frans Bonhomme formait, quant à elle, une demande en dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence

X... en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que la société SCEC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond doivent motiver

septembre 1994 une lettre à son employeur rédigée en ces termes : "Monsieur, comme suite à ma demande formulée ce 12 septembre, j'ai pris bonne note que vous étiez d'accord pour lever la clause de non-concurrence

mains de Mme [M] [V], clerc de notaire, la somme de 180 000 € et que le séquestre serait déchargé de sa mission par la remise des fonds « à l'acquéreur, directement et hors la présence du vendeur, à concurrence

sont réunies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur du droit d'exercer le recours prévu par les articles 2 et 5 de l'ordonnance, et les obligations de publicité et de mise en concurrence

[K] à concurrence de 70 centimètres, sans prendre en considération l'existence de la marge d'erreur évoquée par l'expert [I] dans son rapport avant de se prononcer sur le point de savoir si la non-conformité

Selon l'article 5, paragraphe 1, sous a), du même règlement, cette exemption ne s'applique pas aux obligations directes ou indirectes de non-concurrence dont la durée est indéterminée ou dépasse cinq ans

", sans rechercher, comme il lui était demandé, si la concurrence déloyale de la société GSI ne résultait pas d'un manquement de son dirigeant, M.

déloyale résultant notamment d la violation par la société B.R.A. de la clause de non concurrence.

francs ; que sa fonction était d'étudier les dossiers qui lui seraient transmis, d'établir des demandes de dégrèvement et de suivre les dossiers jusqu'à leur aboutissement ; qu'une clause de non-concurrence

Y... d'avoir conclu un contrat de travail avec un établissement hospitalier privé concurrent en précisant que « cet exercice salarié pour le compte d'un autre employeur intervient pendant les heures pendant

L'article 26 des statuts de la société MDC prévoit que l'exclusion d'un associé peut être prononcée en cas d'exercice d'une activité concurrente de celle exercée par la société, une telle décision ne pouvant

qui commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs ne peut être restreint a priori à certains

X... était amené à promouvoir cette méthode auprès d'une société concurrente ; que ce dernier a assigné, le 11 octobre 1989, M.