Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.

Si cette preuve n'est pas rapportée, l'employeur devra verser un rappel de salaire pour compenser la différence invoquée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère faisant fonction de présidente M.

contrat soit indiquée en caractère très apparents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a bien constaté que le contrat était un contrat d'assurance de groupe et qu'il existait une notice d'information différente

qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que c'était en

, a retenu que si le régime de liquidation par anticipation des droits à pension poursuivait bien un objectif de politique sociale tendant à compenser les désavantages subis dans le déroulement de leur

nationale,… à la protection de la réputation ou des droits d'autrui" ; que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'apparaît pas apporter une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression compte

Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

leur décision ; que l'existence d'une unité économique entre plusieurs entités juridiquement distinctes suppose que soit caractérisée l'identité ou la complémentarité des activités assumées par les différentes

par la préfecture ; que le CNTC rétorque qu'Yves Y... a été nommé président du CNTC le 1er juillet 2003 comme le prouve le procès-verbal du conseil d'administration du même jour ; qu'il résulte du compte

Gérard X..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient

La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient

Il expose également qu'il doit lui être tenu compte des divers frais exposés pour parvenir au recouvrement de ces sommes.

pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte qu'il a été lu à l'audience du 23 juin 2004, la Cour étant composée

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée

La règle 3 b) des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée, qui figure à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, énonce que les produits mélangés, les ouvrages composés de matières

592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors de son prononcé le 23 juillet 1997 (cf p.1) la cour d'appel était composée

Pour déterminer cet état antérieur chez l'enfant, il convient de : -différencier les difficultés d`apprentissage et de comportement.