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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794bdb9ba5988459c4415f
7 mars 1979
7 mars 1979
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 ensemble l'article 61-1 du décret du 20 novembre 1959 dans sa rédaction résultant du décret du 28 août
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300091
30 janvier 2008
30 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre A
651bafa9cbe2fc83182f8b92
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[M] [U], né le 10 août 2001 à [Localité 4] (Albanie), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, en tant que mineur confié au service de l'aide
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156369
1 décembre 2004
1 décembre 2004
défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008234_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
/Les relais d'informations services et les pré enseignes sont admis dans les conditions fixées à l'article II -12 des dispositions générales ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301642_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues
Source officielle1ère chambre
DTA_2002168_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme et d'autre part sur la méconnaissance des dispositions de l'article UA 12 du même règlement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60332f6deef9fea085a97c98
12 septembre 2017
12 septembre 2017
du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de débouter Mme [I] [I] de sa demande d'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française par application de l'article
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001335_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat
Source officielle2ème chambre civile - HSC
659e45035537980008847197
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le conseil du patient soulève l'irrégularité de la procédure en indiquant que l'avis médical transmis au greffe de la présente cour n'a pas été adressé dans le délai prévu à l'article L3211-12-4 du code
Source officielle2ème chambre civile - HSC
659e45075537980008847199
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le conseil du patient soulève l'irrégularité de la procédure en indiquant que l'avis médical transmis au greffe de la présente cour n'a pas été adressé dans le délai prévu à l'article L3211-12-4 du code
Source officielleciv2
613720a0cd580146773eca20
25 février 1987
25 février 1987
Sur le moyen unique : Vu l'aticle L.16 du Code électoral, ensemble l'article L.12 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal a ordonné la radiation de Mme Alyne X... de la liste
Source officielleciv2
613720c7cd580146773ee514
15 mars 1989
15 mars 1989
radiation de Mlle Elisabeth A... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cette électrice aurait justifié devant le tribunal pouvoir être inscrite par application des dispositions de l'article
Source officielleJLD
695d75e875782d5f06018269
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En vertu de l'article L3211-12, II, le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [7]-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb0e
25 février 1971
25 février 1971
CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L 11 PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE L'UNE DES COMMUNE PREVUES A L'ARTICLE L 12 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE GERARD X..., NE LE 4 JUIN 1950
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Z
60794cb99ba5988459c46942
13 novembre 1996
13 novembre 1996
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 11, 12 et 15 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que, pour déclarer le juge de l'exécution irrégulièrement saisi de la demande tendant à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201317
17 septembre 2015
17 septembre 2015
X... un solde de compensation de 16 853,48 euros calculée au 30 septembre 2012, avec intérêts au taux légal ; Aux motifs que « l'article L. 12-4° du code des pensions s de retraite des marins désormais
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008014402
12 juin 1998
12 juin 1998
Le second est calculé en pourcentage déterminé par décret des revenusprofessionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158060
1 décembre 2004
1 décembre 2004
défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158066
1 décembre 2004
1 décembre 2004
défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article
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