Cour de Cassation · civ2 — 25 février 1987

Sur le moyen unique :

 Vu l'aticle L.16 du Code électoral, ensemble l'article L.12 du même code ;

 Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal a ordonné la radiation de Mme Alyne X... de la liste électorale de la commune de Bouyon aux motifs qu'elle était domiciliée à Nice et qu'elle n'était pas inscrite depuis 5 ans au rôle des contributions directes de la commune de Bouyon ;

 Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si Mme X... ne rentrait dans aucune autre des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune de Bouyon, alors qu'elle prétendait résider en Angleterre et bénéficier d'une carte de résident dans ce pays pour une période de 5 ans à compter du 12 décembre 1983, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 Par ces motifs :

 CASSE et ANNULE le jugement rendu le 14 février 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Vence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Cannes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;