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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e48
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[V] [P], ès qualités, aux dépens de l'instance devant le tribunal de commerce de Nanterre ; - condamner les bailleurs à verser à la locataire la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310734_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officiellecr
61372585cd5801467741e776
13 décembre 1994
13 décembre 1994
567-1 du Code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 173, 175, 591
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912ab
18 mars 2014
18 mars 2014
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables. Il n'y a pas lieu de proposer la réintégration.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616333d5f74a27a178b843ce
18 février 2011
18 février 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10759
14 octobre 2020
14 octobre 2020
H... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68f07d98bfd83326c7063731
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6973823fcdc6046d476cfaf7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1353 du code civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924bb
18 mai 2015
18 mai 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491278.20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Article 3 : Le département des Yvelines versera une somme de 3 000 euros à la société ML Conseils au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852fb
10 janvier 2001
10 janvier 2001
est insuffisamment motivée et ne correspond pas aux exigences édictées aux termes de l'article L 122.41 du code du travail ; Sur la motivation de la lettre de rupture anticipée du contrat de travail à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC005125508
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L. 442-6-III du code de commerce et de l’article 6 § 1 de la Convention.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d9
20 août 2020
20 août 2020
Etant rappelé que le tarif réglementé des huissiers n'est pas fixé à l'article R. 444-32 du code de commerce, mais en annexe de l'article R. 444-3 du même code, rien ne justifie de dire qu'en cas de recouvrement
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a588
14 juin 2007
14 juin 2007
Cette décision de rejet est donc définitive en application de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile et il ne reste rien à juger, l'appel étant sans objet.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d43
9 octobre 2001
9 octobre 2001
6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-1 du Code de commerce
Source officielle13e chambre
63465981c024d1adffef7725
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119290_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
. " Aux termes de l'article 1498 de ce code dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements
Source officielle1ère chambre
DTA_2205953_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Et, aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleSection des Référés
67f968180ea89248182a866d
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR CE Aux termes de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6244cde4277d1bd59a
15 avril 2022
15 avril 2022
du code de procédure civile
Source officiellePage 104 sur 341