code de procédure civile,réservé les dépens de l’incident.

L 113-8 du Code des assurances, ensemble l'article 1792 du Code civil ; 4°/ ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT l'opinion du risque qu'a l'assureur s'apprécie au jour de la conclusion du contrat ; qu'en retenant

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-7 et R. 311-19 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 122, 125

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2017 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 928 F-D Pourvoi n° J 16-16.908 R É P U

4 du Code de procédure civile.

 L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 222-10 du Code du sport ainsi que 1134 et 900 du Code civil.

1609 nonies G du code général des impôts, mises à sa charge pour une somme de 204 922 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

924-4 du code civil.

700 du code de procédure civile.

du code civil, des articles 9 et 146 du code de procédure civile, de : - déclarer M.

  927 of the Civil Code.

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article. 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et l 193 du Code Civil, Vules dispositions

785 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1985 du même Code ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit

SDA de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite enfin la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

2276 du code civil et, en l'état, le véhicule n'est plus dans le patrimoine de M.

450 du Code de Procédure Civile