Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Ludovic X
613725b6cd5801467741ffbe
7 avril 1994
7 avril 1994
professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401988_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de Beaune de transmettre ces documents à la CNRACL, par voie dématérialisée ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Beaune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308727_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300450_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303353_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société civile immobilière Monplaisir sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101165
24 octobre 2012
24 octobre 2012
764 et 815-9 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401276_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e744
8 août 2011
8 août 2011
, outre sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 560 du code procédure civile et à celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254590
16 octobre 2006
16 octobre 2006
Antoine A et Alain d'agrément au sein d'offices à créer à la même résidence ; 3°) de condamner l'Etat à verser au requérant la somme de 3000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216094
18 mai 2005
18 mai 2005
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bfe
25 janvier 2006
25 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, ensemble l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03766_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
jour de retard ; de mettre à la charge des Hospices Civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202172_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement de la somme de 300
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00562_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02410_20220325
25 mars 2022
25 mars 2022
de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre A - Commerciale
64364c9129c3df04f589a40d
11 avril 2023
11 avril 2023
760 et 1407 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01479_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200501_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L.'761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.
Source officiellePage 104 sur 5389