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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c48b

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

- Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 104 sur 875

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CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c30

Appel

21 janvier 2002

21 janvier 2002

Par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la SCEA JAMAIN sera condamnée à payer à l'intimée une somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00538_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article 1729 du code de justice administrative : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0603DEC005455900

Admin. suprême

3 juin 2003

3 juin 2003

    Relevant domestic law Article 298 bis of the General Tax Code provides: “I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00832_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01102

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

(qui prévoit que le créancier dont la créance est discutée en tout ou partie et qui n'a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai mentionné à l'article L. 621-47 ne peut pas exercer de

Source officielle
CA

6ème Chambre

653a069ad0451e8318d0ea27

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

67eed488b848dd6814c5ef8d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0114JUD003603997

Admin. suprême

14 janvier 2003

14 janvier 2003

21 de la Constitution roumaine et à l’article   3 du code civil roumain, qui régit le déni de justice.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183041

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

du code de l'éducation, l'article 1er de ce décret prévoit que les articles qu'il identifie par un " D " dans le code de l'éducation peuvent être modifiés par décret ; 6.

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58968

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

648 du nouveau Code de procédure civile et 45, 47 et 48 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 ; alors, d'autre part, qu'ayant elle-même constaté que la personne physique qui a procédé à l'acte a déclaré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03111_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

6549e2c7bc1a528318e0960e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il sollicite la somme de 4 901 € se décomposant comme suit : - 2 500 € au titre du préjudice moral - 401 € au titre du préjudice matériel - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e9478bcdc6046d473054b8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de TOYOTA en principal : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b29b

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

Sus, décédé, ayant demeuré : 24560 Montaut, 45 / de M. Jean-Guy XN..., demeurant : 47120 Villeneuve-de-Duras, 46 / de M. Michel XO..., demeurant ..., 47 / de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210136

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b55

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

R... à leur payer la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. Par dernières conclusions, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd31

Appel

2 mai 2011

2 mai 2011

X... à lui verser une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2014457_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L. 12 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification n'était pas motivée en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 57-1 du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04950_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'administration, au cours de la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aurait méconnu les articles L. 10-0 A, L. 13, L. 47, L. 47

Source officielle