AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48b
3 octobre 2006
3 octobre 2006
- Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 104 sur 875
Cour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c30
21 janvier 2002
21 janvier 2002
Par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la SCEA JAMAIN sera condamnée à payer à l'intimée une somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielle