du code de procédure pénale, soit toute décision prise par magistrat du tribunal judiciaire en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 (...)

322-1 et R. 635-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de dégradation sur un bien appartenant

399, 414, alinéa 1er, 417-1, 418 et 419-1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis C... coupable

6. 1 et 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-5, 321-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour

L. 311-22 du code monétaire et financier ; Alors que 2°) les dispositions d'ordre public de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier faisant obligation à la banque de délivrer à la caution

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article 1134

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n 85-729 du 18 juillet 1985 dispose que "le président de l'Association foncière urbaine exécute les décisions du conseil des syndics

Le premier moyen est pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

moyen de cassation pris de la violation des articles 325 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 6 et 10) que les témoins et experts ont été conduits

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 322-1, 322-15 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a

437-3 de la loi n° 66- 537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 du Code de commerce, 321-1, 321-9 du Code pénal, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L. 3211-12-1 1° du même code.

L. 3213-1 et suivants notamment L.3214-1 et L.3214-3 du code de la santé publique.