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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
63ca43129066fd7c90fc27d7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de condamner in solidum [H] [L] et [D] [N] à verser à [V] [T] une somme de 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, à titre
Source officielleChambre 1-2
5fda2c84db05fe71a455a75e
19 septembre 2019
19 septembre 2019
la demande abusive dirigée contre son ancien cabinet libéral ; - de condamner [C] [N], solidairement avec [G] [Y], au paiement d'une somme de 10 000 € à titre d'amende civile sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 6/Section 5
6682ee02d7288dcb2a00dd66
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[N] à payer à la SAS La nouvelle agence immo, et à leur assureur les MMA la somme de 5 000 euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner Mme [E] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036ffc46537959a9ac22c5d
26 juin 2015
26 juin 2015
32-1 du code de procédure civile et celle de 20.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc2786
19 janvier 2023
19 janvier 2023
000 euros au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile, -de condamner Mme [O] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première
Source officielleChambre civile 1-1
65a786398121050008662f9e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[T] sollicite, au fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, que lui soit allouée une indemnisation de 15 000 euros estimant avoir subi un préjudice moral et de réputation alors qu'il est
Source officielleRéférés
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
2 avril 2025
, 496, 497 et 875 du code de procédure civile, Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, Juger que l'ordonnance sur requête du 20 septembre 2024 n'expose pas de circonstances
Source officiellePEC sociétés civiles
686d62b4a2273490db107f79
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive En application des dispositions des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60336eb2b152d8230c5b0689
16 juin 2017
16 juin 2017
32-1 du code de procédure civile, Subsidiairement, le rejet des demandes de la société NC NUMERICABLE fondées sur les modifications des clauses tecniques et des règles d'ingénierie, en demandant à la
Source officielle9e Chambre A
616258eda2370d151415abb7
6 février 2014
6 février 2014
32-1 du code de procédure civile et celle de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens que la salariée devra prendre en charge .
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686f4ca6d3976f57d00d3262
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[F], appelant, invite la cour, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, 367 du code de procédure civile, In limine litis : - ordonner la jonction des deux affaires enregistrées sous
Source officielle4eme Chambre Section 2
6785fda0e1c1941b1ee9806f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS 1 - Sur l'avertissement : Aux termes de l'article L 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c6
11 mai 2011
11 mai 2011
Formant un appel incident, elle sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer : • 362 688, 13 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; • 5 000 €
Source officielle5e chambre civile
6799c76bd0369362bfa17a9a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
32-1 du code de procédure civile ; -Reconnaître que les consorts [H] [K] ont subi un préjudice moral au titre de cette procédure abusive ; - Condamner la SCI RPJ, prise en la personne de son représentant
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bbd8ceca1cd70192cc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
32-1 du code de procédure civile et engage leur responsabilité délictuelle au sens de l'article 1240 du code civil, - condamner M. et Mme [U] et la société [U] Hivernage à verser in solidum aux sociétés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61624a83a68110eae5b69076
28 mars 2014
28 mars 2014
ses demandes - condamner monsieur [V] à 2500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 2000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et aux entiers
Source officielle17e Chambre
61629877201c88caf8c4e226
28 mai 2013
28 mai 2013
[U], non fondée et injustifiée sa demande en paiement de dommages et intérêts et en conséquence, de confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande fondée sur l'article 32. 1 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033f28fcc9beba3388af323
28 février 2017
28 février 2017
700 et 32-1 du code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Grappotte ' Benetreau.
Source officielle8ème chambre
677f67aa8c38f76f7830335b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article 32-1 du Code de procédure civile : « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peur être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 € sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielleChambre 1-2
6312ef032e6a8e4f13ca61b8
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en Justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à
Source officiellePage 104 sur 4736