Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial

A, gérant de la société civile Force, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ; que l'arrêt de la cour d'appel

Daniel X... et Mme France Y..., laquelle a été homologuée par le juge, mais des dispositions de l'article 279, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 279, alinéa 1er, et 1351

242 du code civil.

265 du code de procédure civile.

X... était actuellement de 7. 400 ¿ par mois, soit une différence de 3. 600 ¿ par mois ; qu'en application des dispositions de l'article 276 du code civil précité, Mme X... ne pouvait prétendre au paiement

s'oppose à cette demande ; qu'il invoque les dispositions de l'article 274 dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, l'ancien article 275 du Code civil et l'article 1er du protocole additionnel

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QU'en énonçant enfin, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme [H], que cette dernière ne faisait pas la démonstration de l'existence de sacrifices

Sur les demandes accessoires En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

[E] ont demandé au juge des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile de : - ordonner une mesure d'expertise, - débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes.

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QU'il ressort de l'analyse de la situation respective des époux effectuée par la cour d'appel que M.

273 et 275 du code de procédure civile ; * fixer la provision à consigner au greffe par la société [J] à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance

1134 du Code civil, l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 88-279 du 24 mars 1988, le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire d'un montant de 96.576 € sous forme de capital ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours

elle l'a fait, en allouant ainsi d'office une prestation compensatoire sous la forme prescrite par l'article 274 du Code civil tel qu'il résulte de cette nouvelle loi sans avoir provoqué au préalable