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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
69d99125cdc6046d47d38042
10 avril 2026
10 avril 2026
265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b33
17 juillet 2024
17 juillet 2024
leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
Source officielleCabinet JAF 1
68e0412b74e929a9d8fd3de1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en divorce ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce
Source officielleCabinet JAF 1
69603110cdc6046d47adcd3d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 25 mars 2025, date du départ de
Source officielleCabinet JAF 2
695ee0b5cdc6046d478de6b7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ayant eu lieu à l'étranger, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens
Source officielleJAF
67f04e1302fc178212f876ba
3 avril 2025
3 avril 2025
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 9] (79) ; DEBOUTE madame [C] [E] [S] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil ; ORDONNE l’inscription de la
Source officielleCabinet JAF 2
6866f70bd33109fd079b8572
3 juillet 2025
3 juillet 2025
265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des
Source officielleJAF
69d9911ecdc6046d47d37fb4
10 avril 2026
10 avril 2026
MINUTE N° :26/00204 DOSSIER : N° RG 25/02139 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYKJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026
Source officielleJAF
69cd8da6cdc6046d47ca1e81
1 avril 2026
1 avril 2026
233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [K] [W] épouse [I], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (MAYOTTE) Et de Monsieur [Z] [I], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité
Source officiellecr
61372625cd58014677423490
5 février 2002
5 février 2002
D 264 à D 268, la chambre d'accusation, qui se détermine par un motif hypothétique, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, d'une part, en statuant par arrêt du 9 avril 1997
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210657
28 septembre 2017
28 septembre 2017
265 du code de procédure civile, la cour a violé l'article 496 alinéa 2 du même code, par fausse application ; 2° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu l'intégralité de toutes les autres factures en paiement d'honoraires
Source officielleRéférés expertises
66a142e8bfa4c7b1df1a38cb
23 juillet 2024
23 juillet 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
686eb0b172b5e5e648cae966
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
65b2b273fd6229a4e58a2367
23 janvier 2024
23 janvier 2024
265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d4e74459e0c7ed0b14
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
6706c600f1d01e3c86efc9a7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
6706c600f1d01e3c86efca33
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
66335abec0d3e3fe99cad7e8
2 avril 2024
2 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
65b949b55a029d9e20daee15
30 janvier 2024
30 janvier 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officiellePage 104 sur 3069