202 du code de procédure civile et L. 4614-12 du code du travail ; 5°/ que selon de l'article L. 4614-12 du code du travail, ce n'est qu'au cas où un risque grave est constaté dans l'établissement qu'une

de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

202 du code de procédure civile s'agissant des attestations de Mmes [L] et [S].

pour les années 2021 au 2022, les procès-verbaux des assemblées générales des 25 janvier2021, 27 juin 2022, 11 août 2023, 22 juillet 2024 et 20 mai 2025, les lettres de mise en demeure en date des

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

[P] le 9 juillet 2025 à étude. En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est donc rendu par défaut. SUR CE, LA COUR I.

700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel, ainsi

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les jurisprudences visées, - réformer le jugement rendu le 4 avril 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a rejeté

Il convient d'observer qu'aucun de ces écrits ne comporte les mentions exigées par l'article 202 du Code de Procédure Civile permettant de vérifier, en l'état des contradictions manifestes qu'ils contiennent

[T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

articles 1855 et 1856 du code civil.

[E] (sic) la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 code de procédure civile. - condamner l'employeur aux entiers dépens.

en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ".