Aux termes de l'article U.2.2- " Implantation par rapport aux limites séparatives " du règlement écrit de la zone U du plan local d'urbanisme : " () En secteur Ux : La distance entre tout point de la construction

C.V.H./ EPLEFPA de Nîmes-Rodilhan/Centre ABC ; -dans l'hypothèse même où l'offre pourrait être regardée comme étant irrégulière, Pôle emploi ne pouvait en tout état de cause la rejeter dès lors que l'article

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article B.2.2. du règlement du PLUm qui en reprend les termes.

au sens de ces dispositions ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait légalement se fonder sur l'article I.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune

et 2.2 peuvent ainsi être attribuées à un salarié qui encadre d'autres salariés et la position 2.3 à un salarié qui en dirige d'autres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, ainsi que celles de l’article B.2.2 du règlement

m²         1.7 m²       2.25 m²       2.1 m²   no proper ventilation in the cell       no proper ventilation in the cell, bedbugs

The occupancy rate fluctuated between four and five people, including the applicant (from 3 m² to 2.4 m² of floor space/ from 2.7 m² to 2.16 m² of living space per person).

avant le 31/08/2025 ; 2.3) l’historique intégral des modifications opérées sur son compte après le 31/08 ; 2.4) la ventilation technique des bulletins de paie d’octobre et novembre 2025 ; 2.5) l’ensemble

    These complaints are therefore admissible and disclose a breach of Articles 3 and 13 of the Convention. III.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 12.

2 qu'il était procédé à une requalification "permettant, in fine, d'obtenir une adéquation entre le poste défini à l'article 1 et le grade correspondant", l'article 1 prévoyant lui-même que la salariée

Ils font valoir qu'en application des articles 2.1 et 2.2 du pacte d'actionnaires du 27 mars 2019 et des articles 13.4 et 14.4 des statuts de la société AI, certaines décisions qualifiées d'importantes

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

    APPLICATION OF ARTICLE   41 OF THE CONVENTION 13.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Enfin, le critère n° 3, relatif à la « valeur technique » de l’offre, est pondéré à 50 points et comporte trois sous-critères n° 2.1 « Délai d’exécution », pondéré à 15 points, 2.2 « Capacités et méthodologie

L'article 8 de ce décret dispose : " Outre les pièces mentionnées à l'article 6, les candidats aux concours internes, ainsi qu'aux examens et concours professionnels prévus aux articles L. 522-24 et L.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   3 OF THE CONVENTION 6.