Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

sur celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile, l'arrêt, qui n'a pas méconnu les exigences de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1986, 555, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué déclare irrecevable comme prescrite l'action civile en diffamation que la société X... formait contre Z..

170, 520, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE LA COUR QUI A PRONONCE, A BON DROIT, L'ANNULATION DES JUGEMENTS DES

35 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à ordonner l'audition du témoin Jean-Louis Rey, commissaire

; Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, du décret n° 71-66 du 22 janvier 1971, de l'article 327

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 559, 591, 593 et 802 du Code de procédure

7 du code pénal et réprimée par les articles 31 AL.1, 30 de la Loi DU 29/07/1881, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal coupable de COMPLICITE D'INJURE PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE, UN FONCTIONNAIRE

Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du code civil ; Attendu que le 30 août 2004 la radio France Bleu-Loire Océan a diffusé tout

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'APPEL CONTRE LES JUGEMENTS STATUANT

N° X 18-84.295 F-N N° 1889 SM12 16 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, du visa du 1° de cet article, en ce qu'elle interdisait aux corps constitués, qui, en vertu de l'article 46 de cette même loi, ne peuvent davantage agir

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 1er de la loi n° 85

Bien-fondé du moyen Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : 7.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du

1382 du Code civil ; Attendu que, pour débouter l'AGRIF de sa demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil concernant les autres dessins, l'arrêt énonce que la liberté de la presse ne se