4, 5, 564 et 768 du code de procédure civile et 1341-2 du code civil, de : -Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : -Déclaré inopposable au liquidateur la vente consentie par M.

462 du code de procédure civile et 1371 du code civil. 5.

1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile : 7.

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

7 de la loi du 5 juillet 1972, 1351 du Code civil, et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'astreinte étant une mesure destinée à contraindre le débiteur à exécuter

1351 du Code civil" ; 2°/ que l'autorité de chose jugée suppose une triple identité de parties, de cause et d'objet ; que le jugement du 3 mai 1975 consacrait uniquement l'indemnisation par Gaz de France

L. 143-11-1, L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, 1134, 1351 et 2051 du Code civil, 25 de la loi du 8 février 1995 et de défauts de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil

Aux termes de l’article 1374 du même code, “toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule

L. 315-2 du code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du code civil ; Mais attendu que le jugement retient que l'expert judiciaire désigné par ses soins, après avoir examiné la requérante et rendu

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M.

de verser les indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1351, devenu 1355

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Y..., demeurant ..., (Aveyron) Onet Le Chateau, en

1351 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif du jugement du 27 mars 1997 s'était borné à surseoir à statuer