L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

1343-5 du code civil.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Toutefois, il n’apporte aucun élément permettant d’établir un échelonnement de sa dette qui ne pourrait en toute hypothèse dépasser vingt-quatre mensualités conformément aux dispositions de l’article 1343

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

En vertu de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération de la situation du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux ans

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

et de la quasi apuration de la dette à ce jour, et de la reprise du paiement des loyers, puisque le décompte fait apparaître un reliquat de 640€, il convient, sur le fondement des dispositions des articles

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

700 du code de procédure civile.

1343-5 du Code civil s’agissant du paiement du principal revendiqué, DEBOUTER la société SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS du surplus de ses demandes, fins et conclusions, en ce comprise

Sur la demande de délais de paiement Monsieur [C] [U] sollicite des délais de paiement mais, mais en l'absence de commandement, l'article 1343-5 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Il réclame l'allocation de la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [W] [G], il leur sera alloué un délai de paiement avec un échelonnement de la dette, selon les modalités définies au dispositif de la présente ordonnance, par application des dispositions des articles

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

1343-5 du code civil.