[M] [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aris construction, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 24-15.974

ce motif de pur droit, relevé d'office après avis donné aux parties comparantes en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES

prévu à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne in solidum les époux Y... à payer aux consorts Z..., ensemble, une somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

entraîner la remise en cause de l'application du régime de faveur, la cour d'appel a violé l'article 793-1,4 du Code général des impôts ; 2 / qu'aux termes de l'article 1840 G sexies du Code général

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE EMPLOIENT A LA FOIS LES MOTS ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR, C'EST EN RAISON

professionnelle Albert Para et Alain X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 67

LES CHATS DE VISANDRE la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * condamné Mme Marguerite X... aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais et honoraires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 du décret n° 76 1282 du 29 décembre 1976, dans sa rédaction

 472 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin

1229 du code civil.

606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises

1341 et 1348 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du Code civil, en ne relevant pas les circonstances particulières d'où

L. 121-1 du Code du travail, ensemble de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'absence d'obtention de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du Code du travail pour la période

Sur le moyen unique : Vu l'article L.331 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 74-VII du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, modifié par le décret n° 72-1229 du 29 décembre 1972 ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 1239 du Code civil, ensemble l'article 2 du décret du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ;

Cependant, l'acte de signification du 21 septembre 2011 mentionne que l'action des consorts X...est introduite au visa des articles 1239 et 1937 du code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de