1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et non fondées, confirmer le jugement rendu le

700 du code de procédure civile.

Ainsi, l'article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Quant à sa demande de dommages et intérêts, la société se fonde sur l’article 1231-1 du code civil pour faire état de la résistance abusive et vexatoire de Monsieur [H] [N], qui ne conteste pas l’achèvement

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et au regard du principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice

et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, article 1231-1 du code civil, article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, à : - infirmer le jugement rendu en ce qu'il a :

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et au regard du principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice

700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions du 4 juillet 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, MAISON BLANCHE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l'article 1219 du code civil' Vu

Elle demande à bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil afin que son obligation de payer ne prenne effet que dans 24 mois.

Par dernières conclusions notifiées le 12 août 2024, Me [C] [U] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de': à titre principal, - infirmer le jugement de première instance en ce

Elle fonde sa demande sur l’article 1231-1 du code civil à l'encontre du SERAMM en raison d'une inexécution contractuelle, dans la mesure où sa famille subit à chaque grosse pluie des remontées du réseau

145 du code civil.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SAS Groupe

[Z] [M] et Mme [E] [Y] épouse [M] devant le Juge des Contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa des articles 1231 et suivants du code civil, et de la loi du 6 juillet

-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 514 du code de procédure civile, - déclarer la Sarl Lagarrigue recevable

, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, CONDAMNER la société, [B] à payer à la société NC2L de la somme de 7.595,83 € TTC au titre de ses prestations