l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue

L. 1226-2, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'avis du médecin du travail et relevé que

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cour Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil : 4.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version issue respectivement de l'article 43 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de l'article 26 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. »

[N] à lui payer à une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

de la compagnie GENERALI Serbie la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 120-4 du code du travail, 1137 et 1147 du code civil et des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les appréhensions de

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence pour des motifs pris de la violation des articles

1351 du code civil, 4, 455, 480 du nouveau code de procédure civile, R 516-1, L. 122-12 alinéa 2 , L. 120-2, L. 122-45 L. 412-2, L 412-14, L. 412-15, L. 412-16 du même code, M.

1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1310 du même code ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour que la solidarité commerciale s'applique

 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les dépens .

soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se reporter, par application des dispositions de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, pour l'exposé détaillé des moyens développés,

1382 du code civil et L 121-36 du code de la consommation pour obtenir la condamnation de la SA D DUCHESNE au paiement de la somme de 10 000 € et de celle de 1200 € au titre de l'article 700 du nouveau

donc, en ordonnant la rémunération des périodes de concurrence déloyale et de dénigrement qui avaient cessé le 28 octobre 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 120-4 du Code du travail

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier