himself, the SAU deputy commander, the head of the SC, the SPU commander and an SPU officer.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

A titre principal, pour conclure à la nullité de la cession, la la SCI MCF#1-12 invoque les articles 1124 du code civil et L145-46-1 du code de commerce, dont elle affirme que les dispositions sont d’ordre

6 et suivants de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 40 du code de procédure pénale, 112-1, 112-2, 222-23, 222-24 du code pénal, défaut et contradiction de

de l'article 1135 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est établi que les affiches litigieuses étaient destinées à diverses campagnes publicitaires et que les parties avaient convenu

266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 du même code.

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

700 du code de procédure civile et des dépens.

700 du code de procédure civile.

Vu l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner solidairement M.

X... une somme supplémentaire de 20 000 euros, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 7°/ que méconnaît son office et viole l'article 455 du code de

175 du Code pénal, alors applicable ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur du demandeur et pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal et 112-1, alinéa 3 du nouveau Code

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, L. 145'47, L. 145'60, L. 115'14 du code du commerce, Vu la loi du 13 juillet 1967, Vu les articles 143, 144 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 778 et suivants du Code civil, Vu l'article

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

code de procédure civile.