AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107324_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
avec l'un de ses collègues dans les locaux de l'établissement, le 4 juin 2021, l'intéressé a été placé en congé de maladie, le service des urgences de Villeurbanne l'ayant déclaré " victime " d'une agression
Source officiellePage 104 sur 1683
5ème Chambre
6a1a70f1cdc6046d47741ba1
27 mai 2026
27 mai 2026
[S] et Mme [N], qui seraient à l'origine d'agressions, d'insultes, de menaces, de crachats, de cris, de coups portés sur leurs balcons ainsi que sur les murs et les portes.
Source officielle