mois, que l'instauration de la prime de treizième mois est étrangère à tout accord de substitution rendu nécessaire par un transfert de salariés et à tout maintien d'un avantage individuel existant au

mois, que l'instauration de la prime de treizième mois est étrangère à tout accord de substitution rendu nécessaire par un transfert de salariés et à tout maintien d'un avantage individuel existant au

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de LYON pour que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause ; elle a réclamé l'indemnité compensatrice de préavis, un rappel sur le treizième

mois de salaire doit au contraire être pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté lorsqu'il constitue une simple modalité de règlement du salaire annuel en treize mensualités

/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, oblige-t-elle, à peine de forclusion, l'utilisateur de services de paiement à agir en justice contre le prestataire de service de paiement dans le délai de treize

et financier, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize

André Y... ; AUX MOTIFS QUE la société Maison du Treizième et la société Bricoman font valoir que le nombre d'heures total décompté dans ce dossier par l'expert M.

tribunal : 1°) d'annuler : - la décision du 5 mai 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse l'a informée d'un trop perçu de rémunération correspondant à treize

depuis le 1er janvier 2016 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire d'Angers d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize

GARAGE JARRIGE et autres la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ

titre des rappels de salaires relatifs aux périodes non travaillées entre les contrats de mission, outre 2 149,12 euros au titre des congés payés afférents, 1 597,54 euros au titre du complément du treizième

X... de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et de treizième mois

Mme X... a été engagée par l'association Mission locale de Strasbourg le 15 janvier 2001 en qualité de secrétaire ; qu'un accord d'entreprise du 29 mai 1997 garantissait le paiement d'une prime de treizième

X... de ses demandes en paiement de rappel de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement et de rappel de treizième mois, l'arrêt rendu le 14 décembre 2011, entre les parties, par la cour

Les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté et moins de 5 ans bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un demi treizième mois.