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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522570_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé le 11 septembre 2025 contre la décision de l’ambassade de France à Téhéran

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211702_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Mme A B, ressortissante iranienne née le 2 janvier 1972 à Téhéran, entrée en France depuis 2014, selon ses propres déclarations, accompagnée de sa fille, née en novembre 2005, est titulaire d'une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515010_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 août 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93745

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

né le 04 Mars 1974 à TEHERAN (IRAN) Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 INTIMÉE Madame Fatma Y... ...

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e700

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

abandon de famille et prononçant sur les intérêts civils ; Que les juges ont fait droit à sa requête au motif que, si un jugement de divorce avait été prononcé par le tribunal de droit commun de Téhéran

Source officielle
CC

comm

613720cecd580146773ee8ce

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

syndic administrateur, pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme COMAGRI, demeurant ... (3ème), 3°) de la société anonyme COMAGRI, dont le siège est à Paris, rue de Téhéran

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac73

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société de droit suédois Telefonaktien-Bolaget LM Ericsson, ayant son siège à Stockholm (Suède), Ericsson Haedquaters Téléfon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400176_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 3 décembre 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313569_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 6 juillet 2023 contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401518_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 9 novembre 2023 contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416791_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 1er juillet 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416792_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 1er juillet 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416793_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 1er juillet 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416972_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 1er juillet 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2418478_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 29 juillet 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409187_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés le 9 avril 2024 contre les décisions implicites de l'autorité consulaire française à Téhéran

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313999_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé contre la décision du 28 décembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314574_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1823747_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

commerciaux situés aux 47-49, rue de Monceau, 6, rue de la Bienfaisance, 141, boulevard Haussmann, 40, avenue Hoche, 36, rue de Liège, 39, avenue Pierre 1er de Serbie, 124, rue de Provence, 2, rue de Téhéran

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204292_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un document certifié par une traductrice assermentée, que la requérante est détentrice d'un permis de conduire iranien délivré le 24 novembre 2019, à Téhéran

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