chèque encaissé au profit de la fille de celui-ci ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, que la charge de la preuve de faits invoqués au soutien

rémunération, se serait fondée sur de nombreuses attestations, sans qu'il résulte des bordereaux de communication de pièces, des conclusions des parties ou des mentions de l'arrêt que ces pièces aient été soumises

X... qui avait souligné l'absence de diligences suffisantes du procureur de la République et fait valoir qu'il appartenait à ce magistrat en se renseignant notamment auprès de l'administration fiscale

une transaction sans l'autorisation du conseil de famille, elle avait formulé ses propositions sous la condition que les coindivisaires donnent leur accord dans le délai de quinze jours et que soit soumise

période d'essai n'est pas renouvelable, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ce grief était dans le débat soumis

Coursiers, qui se sont déroulées le 4 avril 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les décisions de justice doivent être motivées ; qu'au soutien

juillet 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions d'appel, demeurées sans réponse sur ce point, le mari avait souligné

preuves, la copie du rôle des contributions directes communales improprement qualifiée de liste alphabétique établissant que Mme X... n'a pas acquitté les taxes foncières et d'habitation et n'était pas soumise

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la décision pénale comme les motifs qui en sont le soutien nécessaire, ayant un

statué ainsi, alors, selon le moyen, que la part du chiffre d'affaires réalisé par une société en nom collectif correspondant à la refacturation de prestations de services à ses associés n'est pas soumise

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon les moyens : 1 / que le juge ne pouvait, sans se contredire, souligner

d'allouer en conséquence à ce dernier des sommes en réparation de ces préjudices, alors, selon le moyen : 1°/ que la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien

l'ouverture de la succession n'est pas en soi de nature à priver un héritier du droit d'agir ultérieurement en ouverture des opérations de compte-liquidation et partage complémentaire des valeurs soumises

l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est soumise

d'appel ne pouvait juger que l'action tendant à la démolition d'une terrasse prétendument édifiée sur des parties communes faisant l'objet d'un droit de jouissance exclusif, était une action réelle soumise

" des travaux, spécialement s'il demande à titre subsidiaire la condamnation des constructeurs sans alors mentionner l'assureur ; que l'action en garantie dirigée contre l'assureur de dommages est soumise

qu'en conséquence, le délit visé à la prévention n'est pas établi ; "alors que, dans leurs conclusions d'appel, les parties civiles soutenaient que l'application de la Convention litigieuse, non soumise