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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57100
30 avril 2002
affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal payerait à la requérante, dès la notification de l’arrêt de la Cour, la somme
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ECLI:CEDH:001-221321
16 novembre 2022
Versement des sommes prévues par le règlement amiable
ECLI:CEDH:001-245942
7 octobre 2025
ECLI:CEDH:001-157844
24 septembre 2015
ECLI:CEDH:001-247238
7 novembre 2025
ECLI:CEDH:001-171461
8 février 2017
ECLI:CEDH:001-237497
19 septembre 2024
ECLI:CEDH:001-218633
30 juin 2022
ECLI:CEDH:001-200672
15 janvier 2020
ECLI:CEDH:001-56580
15 octobre 1993
l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige; S'étant assuré que le Gouvernement du Royaume-Uni a versé au requérant la somme
ECLI:CEDH:001-177967
4 octobre 2017
ECLI:CEDH:001-184866
4 juillet 2018
ECLI:CEDH:001-245900
ECLI:CEDH:001-56985
23 juillet 2001
parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Belgique verserait au requérant la somme
ECLI:CEDH:001-243504
30 avril 2025
ECLI:CEDH:001-167343
21 septembre 2016
ECLI:CEDH:001-175758
5 juillet 2017
ECLI:CEDH:001-230795
13 décembre 2023
ECLI:CEDH:001-222388
14 décembre 2022
ECLI:CEDH:001-140844
16 octobre 2013