ordonnance rendue le 14 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

X... ayant réintégré un immeuble leur ayant appartenu, à titre d'habitation principale, dont ils avaient été expulsés à la suite de sa vente sur saisie immobilière, Mme Y..., adjudicataire, a demandé à

d'un appel dirigé contre ce jugement, a statué par un premier arrêt du 14 septembre 1993; que la société Carbud'Oc ayant, en vertu du jugement, pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de la société

, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1991 l'acte de saisie

(les consorts X...) ont fait pratiquer le 23 juin 2000 une saisie-attribution à l'encontre de M.

Capital Bank (la banque), a consenti aux époux X... un prêt pour l'acquisition d'un terrain ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé l'immeuble a été vendu aux enchères à l'issue d'une procédure de saisie

, augmentée des intérêts au taux de cinq fois le taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure en date du 6 septembre 2016 alors « qu'en matière de procédure orale, la juridiction demeure saisie

, validé le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 23 avril 2018 à hauteur de la somme de 228 000 euros, outre les frais à hauteur de la somme de 736,40 euros, soit 228 736,40 euros, alors :

2017, publié le 7 février 2017, la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (la banque) a fait délivrer à [S] [L] et Mme [P] (les emprunteurs) un commandement de payer aux fins de saisie

Il ressort des énonciations de l'arrêt que la chambre de l'instruction a été saisie le 6 février 2023 d'un mémoire déposé à son greffe par l'avocat du demandeur sollicitant notamment la restitution du

[D] en vue d'une tentative de conciliation préalable à la saisie des rémunérations de son travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

euros en deniers ou quittances ainsi qu'à paiement d'une indemnité de procédure de 3 000 euros et dit la décision opposable à la société [1], alors : « 2°/ que la juridiction de renvoi se trouve saisie

sommes saisies.

[G] de sa demande d'indemnisation des conséquences dommageables des saisies pratiquées par la société SFR en exécution du jugement du 31 mai 2017, que la preuve d'une faute de la société SFR à l'origine

[D] ; que, dans ces conditions, la chambre de l'instruction s'est trouvée valablement saisie d'une demande de M.

E..., et Mme D... ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le commandement de payer valant saisie délivré le 24 mars 2014 était caduc, d'ordonner la

immobilière ; - constater que le Crédit Foncier de France n'a pas saisi le juge commissaire préalablement à la saisie litigieuse ; - constater que le commandement litigieux n'a pas été dénoncé au

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait entendu répondre aux conclusions de Heim dont elle était saisie