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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137241ecd580146774127ff

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

faire respecter l'interdiction de stationner sur son emprise ; qu'en considérant que les troubles subis étaient la conséquence normale et prévisible de l'existence d'un droit de passage à proximité du rez-de-chaussée

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00054

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

l'arrêt, alors « que le contrat de fourniture du 28 janvier 2008 prévoyait que "les prix nets des produits rendus [Localité 2] (étaient) calculés selon les équations suivantes et ne p(ouvaient) être revus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300215

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

société Le Rallye [B] qu'elle disposait d'un accès direct à l'une de ses réserves pour transporter des palettes même s'il impliquait de traverser la terrasse exploitée par la seconde, que cette terrasse « rel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300226

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

amiable n'avait pas constaté les désordres recensés par l'expert judiciaire sous les points a), b), d), e), f) et i) (charpente de la Chartreuse, sous-dimensionnement du solivage du plancher haut du rez-de-chaussée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200522

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

décembre 2020, alors : « 9° / qu'en jugeant que la clause d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00471

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

présence quotidienne du gérant de sa sous-traitante sur son site, une réponse de sa sous-traitante à un appel d'offres pour réaliser une tournée dont le prix était déjà fixé, ainsi que l'envoi d'un devis revu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

La question de la détermination de l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou à l'article 102 du TFUE est directement régie par le droit de l'Union (voir, s'agissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201158

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

compétence du juge des référés pour statuer sur la demande d'expulsion des consorts [P] au motif que « si l'acte de cession du 6 décembre 2013 mentionne à cet endroit précis "un pavillon sur rue, élevé d'un rez-de-chaussée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00070

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

dispositions issues de la loi du 23 mars 2019 relatives à l'aménagement des peines supérieures à six mois et inférieures ou égales à un an, seule la condition tenant au quantum de la peine aménageable restant régie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200680

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

juillet 2020, alors : « 1°/ que les règles spéciales l'emportent sur les règles générales auxquelles elles dérogent ; que la procédure de mesure conservatoire spéciale en matière de travail dissimulé, régie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00175

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

le jugement et ordonner la confiscation en valeur d'un contrat d'assurances vie à concurrence de la somme de 200.000 €, la cour d'appel s'est bornée à relever « que les impositions fiscales ont été revues

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300457

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

plafond de la cave de la maison de M. et Mme [J] en 2016 et l'arrêté de péril qui a été pris à titre préventif, aucun désordre n'a été signalé aussi bien au niveau du plafond de la cave que du plancher du rez-de-chaussée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200336

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

visés par la loi du 17 janvier 2003 (dispositif Aubry 1) et celui prévu par cette loi (dispositif Fillon), cette option ayant été instituée au profit des entreprises qui acceptaient de ne plus être régies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200496

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

activité le traitement des ordures ménagères, la création et l'exploitation d'un réseau de déchetterie, la collecte des objets encombrants à domicile, la collecte sélective des emballages de verre et des revues

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713028

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la communication

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101182

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Le jugement déféré a relevé également avec pertinence, même sans objet opérant alors que seule la revue est judiciairement attaquée et non pas le critique, que la chronique écrite par B...

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08cdcdc6046d475a562c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [A] [B] soutient avoir été blessée dans la station du métro exploité à [Localité 2] par la Régie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300356

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2019), le 5 mars 1998, un bail commercial portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée et sur une partie du jardin d'un immeuble a été conclu entre la SCI [

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2c5

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., chef de publicité, chargée des revues

Source officielle
CC

civ2

61372349cd58014677407d36

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

juge des référés d'accorder une provision réparant le préjudice déjà subi au jour où il statue ; que ce préjudice est certain, en raison notamment de la notoriété de l'intimé dans la ville de Pau où la revue

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