AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137241ecd580146774127ff
11 février 2004
11 février 2004
faire respecter l'interdiction de stationner sur son emprise ; qu'en considérant que les troubles subis étaient la conséquence normale et prévisible de l'existence d'un droit de passage à proximité du rez-de-chaussée
Source officiellePage 104 sur 6456
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00054
26 janvier 2022
26 janvier 2022
l'arrêt, alors « que le contrat de fourniture du 28 janvier 2008 prévoyait que "les prix nets des produits rendus [Localité 2] (étaient) calculés selon les équations suivantes et ne p(ouvaient) être revus
Source officielle