N..., malgré les demandes répétées de ce dernier, ni l'oeuvre litigieuse, ni le prix de la revente de celle-ci ; que, le 12 octobre 2017, M.

chambre criminelle, en date du 17 janvier 2003, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte

l'arrêt de la même cour d'appel, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui, pour abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et a rejeté

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français

Redouane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 14 juin 2000, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; Attendu que la la société civile professionnelle

X... a présenté, le 9 juillet 2018, une requête afin d'obtenir la mainlevée des mesures susvisées qui a été rejetée par les juges du premier degré ; que M.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le jugement de première instance, dont l'impartialité était contestée par le prévenu ; "aux motifs qu'il ne résulte

, sur des faits nouveaux qu'il découvre ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des constatations de l'arrêt attaqué que le magistrat instructeur, saisi de réquisitions visant certains faits commis

Mme J... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête, de dire n'y avoir lieu à mainlevée de son hospitalisation sans consentement sous forme de programme de soins et de dire que les soins psychiatriques

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle sans renvoi et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° C 17-27.141

des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société ou qu'un particulier s'est livré ou se livre à des dissimulations de recettes, de sorte qu'en s'abstenant d'expliquer en

des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société ou qu'un particulier s'est livré ou se livre à des dissimulations de recettes, de sorte qu'en s'abstenant d'expliquer en

des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société ou qu'un particulier s'est livré ou se livre à des dissimulations de recettes, de sorte qu'en s'abstenant d'expliquer en

des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société ou qu'un particulier s'est livré ou se livre à des dissimulations de recettes, de sorte qu'en s'abstenant d'expliquer en

Z..., huissier de justice à Marseille ( 10) ; que le tribunal d'instance, qui a rejeté la requête de M.

l'audience tenue en chambre du conseil par le magistrat chargé du rapport, les avoués et les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, alors que, selon le moyen, il résulte

Il en résulte que le juge aux affaires familiales était matériellement compétent pour connaître de cette action. 7.

des mesures d'investigation ordonnées sur commission rogatoire et non en exécution de ladite réquisition. 9.